Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au site palanquea.com et l’utilisation du service Palanquea. Elles s’appliquent à toute structure qui souscrit un abonnement et à chaque utilisateur autorisé par cette structure. Version du 3 septembre 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Palanquea, logiciel accessible en ligne permettant le suivi du parc d’équipements d’une structure de plongée, le calcul de ses échéances réglementaires, la préparation des sorties et l’édition du registre de sécurité. Elles forment, avec le bon de commande ou le courriel de confirmation d’abonnement et l’accord de sous traitance des données, l’intégralité de l’accord entre les parties.

Article 2. Définitions

Éditeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837, qui conçoit et exploite le service.
Client : la structure de plongée, association ou société, qui souscrit l’abonnement.
Utilisateur : toute personne à laquelle le Client ouvre un accès, notamment responsable matériel, technicien inspecteur visuel, moniteur ou directeur de plongée.
Équipement : tout matériel enregistré dans le service, bloc, robinetterie, détendeur, gilet, ordinateur, bouteille d’oxygène, moyen de communication, compresseur ou rampe.
Échéance : date calculée par le service à partir des périodicités paramétrées par le Client.
Checklist de départ : liste générée pour une sortie donnée, comprenant les équipements affectés et le matériel de secours à valider.

Article 3. Accès au service

Le service est accessible par navigateur récent sur ordinateur, tablette et téléphone, ainsi qu’en mode hors ligne pour les opérations de saisie sur le terrain. Il ne nécessite aucune installation matérielle particulière, hormis les étiquettes d’identification fournies par l’Éditeur. Le Client fait son affaire de la fourniture des terminaux et de l’accès au réseau, sachant que le service est conçu pour fonctionner sans connexion permanente.

Article 4. Comptes et identifiants

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant nominatif. Le partage d’un compte entre plusieurs personnes est contraire à l’objet même du service, dont la valeur repose sur l’attribution nominative des inspections et des validations de départ : une signature partagée n’a aucune valeur probante. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants remis à ses Utilisateurs, de la mise à jour des droits lors des arrivées et des départs, notamment de personnel saisonnier, et de la clôture des accès devenus inutiles.

Article 5. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition le référencement des équipements par étiquette QR, le moteur d’échéances par famille d’équipement, les alertes à 60, 30 et 7 jours, les fiches d’inspection avec photographies et signature, le planning atelier, la checklist de départ bateau avec validation nominative du directeur de plongée, l’écartement automatique du matériel hors échéance, le blocage de la mise en location d’un équipement non conforme, la gestion multi sites et multi bateaux, ainsi que l’export du registre de sécurité et des dossiers d’incident. Le détail par formule figure sur la page d’accueil.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service. Aucune évolution ne supprime une fonction essentielle d’une formule souscrite sans information préalable du Client par courriel et sans possibilité pour lui de résilier sans frais.

Article 6. Obligations du Client et de ses Utilisateurs

Le Client s’engage à saisir des informations exactes, notamment les numéros de série, les poinçons, les dates d’intervention et les périodicités applicables à son matériel, et à les tenir à jour. Il vérifie que les périodicités paramétrées correspondent aux textes en vigueur, aux prescriptions des constructeurs et aux recommandations de sa fédération.

Le Client reconnaît expressément que le service est un outil de traçabilité et d’organisation. Il ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent en qualité d’exploitant, ni aux responsabilités propres du directeur de plongée, du technicien inspecteur visuel ou de l’organisme habilité chargé de la requalification périodique. Aucune indication délivrée par le service ne vaut attestation de conformité d’un équipement.

Il est interdit d’utiliser le service pour antidater une intervention, pour attribuer une signature à une personne qui ne l’a pas apposée, ou pour toute manœuvre visant à produire une traçabilité fictive. Un tel usage entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, sans préjudice des suites judiciaires éventuelles.

Article 7. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Les opérations de maintenance planifiée sont réalisées en dehors des créneaux de préparation de sortie, en principe entre 22 heures et 5 heures, heure de Paris, et annoncées au moins 48 heures à l’avance par courriel. Les saisies réalisées hors ligne pendant une indisponibilité sont conservées sur le terminal et synchronisées au rétablissement, sans perte.

Article 8. Tarifs et modalités de souscription

Les formules Local technique, Ponton et Flottille sont proposées aux prix mensuels hors taxes indiqués sur la page d’accueil, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. La souscription s’effectue à l’issue d’un échange, à partir du formulaire de contact, et donne lieu à l’émission d’une facture. Aucun paiement n’est réalisé depuis le site.

Le passage d’une formule à une autre est possible à tout moment : la nouvelle formule s’applique au mois suivant, prorata temporis. Le franchissement du plafond d’équipements d’une formule est signalé dans le service avant tout ajustement, sans coupure d’accès.

Article 9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement. Chaque partie peut y mettre fin par simple courriel, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

À la résiliation, le Client dispose de 90 jours pour exporter l’intégralité de ses données, registre de sécurité, fiches d’inspection, photographies et historiques, dans un format ouvert et exploitable. Au terme de ce délai, les données sont supprimées définitivement des systèmes de production et des sauvegardes selon le cycle de rotation en vigueur.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données du formulaire de contact et des données saisies dans le service est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies dans le service, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous traitant, dans le cadre d’un accord conforme à l’article 28 du règlement général sur la protection des données.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le service, son code, ses interfaces, sa documentation et sa marque demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins propres du Client. Les données saisies par le Client restent sa propriété pleine et entière.

Article 12. Responsabilité et garanties

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de saisie erronée ou incomplète par un Utilisateur, de paramétrage de périodicités non conforme aux textes applicables, d’usage du service contraire à sa destination, ou de dommage résultant d’une décision opérationnelle prise sur le terrain, qui relève du Client et de son directeur de plongée. En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur au titre du contrat est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication, un événement climatique majeur ou une décision administrative de fermeture. La partie empêchée en informe l’autre sans délai.

Article 14. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.